Parc National de l'Isalo, Madagascar

La place pour le concept d’État gardien en droit de l’environnement dans l’encadrement du secteur minier à Madagascar

Lynda Hubert Ta

Abstract


In environmental law, the concept of custodian state generally assumes that the state is the guarantor of the interests of present and future generations, and of the implementation of the objective of intra- and intergenerational equity for sustainable development. The state is expected to protect people’s rights to a healthy environment and to safeguard the natural heritage in order to transmit it as a legacy to future generations. In the context of the mining sector in Madagascar, researchers have shown that the state’s role tends to be redefined so as to limit itself to facilitating mining investments, to the detriment of rights and public interest protection. In Madagascar, successive policies and strategies have displaced the state from regulation and management of its own natural resources. According to the principles of neo-liberal economy, its disengagement from the regulation of mineral resource exploitation would allow the development of favorable conditions to improve resource management and to reduce environmental impacts. However, this leaves little room for maneuver to ensure the protection of social and environmental rights that may be affected by the development of this sector. The article reflects on this contradictory situation, its origins and its stakes in Malagasy environmental law.

 

Résumé

En droit de l’environnement, le concept de l’État gardien postule d’une manière générale que l’État est garant des intérêts des générations actuelles et futures, donc de la mise en œuvre de l’objectif d’équité intra et intergénérationnelle du développement durable. L’État est supposé protéger les droits des populations à un environnement sain et sauvegarder le patrimoine naturel en vue de le transmettre en héritage aux générations à venir. Or, dans l’encadrement du secteur minier à Madagascar, des chercheurs ont démontré que le rôle de l’État tend à être redéfini de façon à se limiter à faciliter l’investissement minier, au détriment de la protection des droits et de l’intérêt public. À Madagascar, les politiques et stratégies successives ont écarté l’État de la réglementation et la gestion de ses propres ressources naturelles. Suivant les principes néolibéraux, son désengagement de l’encadrement de l’exploitation des ressources minières permettrait le développement de conditions favorables à l’amélioration de la gestion des ressources et à la diminution des impacts environnementaux. Cela lui laisse toutefois peu de marge de manœuvre pour promouvoir la protection des droits sociaux et environnementaux pouvant être affectés par le développement du secteur minier. L’article propose un début de réflexion sur cette situation contradictoire, ses origines et ses enjeux en droit de l’environnement malgache.


Keywords


État gardien; protection de l’environnement; patrimoine commun; développement minier

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References


Arnaud, A.-J. 1998. Entre Modernité et Mondialisation : Cinq Leçons d’Histoire de la Philosophie du Droit et de l’État. LGDJ, Paris.

Arnaud, A.-J. et Fariñas Dulce, M. J. 1998. Introduction à l’Analyse Sociologique des Systèmes Juridiques. Bruylant, Bruxelles.

Banque Mondiale. 2003. Madagascar-Mining Sector Reform Project. Disponible en ligne

Baslar, K. 1998. The Concept of Common Heritage of Mankind in International Law. Martinus Nijhoff, La Haye.

Brown-Weiss, E. 1984. The planetary trust: conservation and intergenerational equity. Ecology Law Quarterly 11, 4: 495–582.

Campbell, B. 2010. Ressources Minières en Afrique : Quelle Réglementation pour le Développement ? Presses de l’Université du Québec, Québec.

Charte de l’environnement malgache, Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 (J.O. n° 2035 du 24 décembre 1990, p. 2540) modifiée par la Loi n° 97-012 du 6 juin 1997 (J.O. du 09 juin 1997, p. 1171, Édition spéciale et n° 2584 du 12 juillet 1999, p. 1479) modifiée par la Loi n° 2004-015 du 19 août 2004 et actualisée par la Loi n° 2015-003 du 20 janvier 2015.

Code minier, Loi n° 99-022 du 30 Août 1999 modifiée par la Loi 2005-021 du 17 octobre 2005.

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (adoptée le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994) 1834 RTNU 3.

Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (adoptée le 16 novembre 1972) 1037 RTNU 174.

Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l’Afrique orientale (signée le 21 juin 1985, entrée en vigueur le 30 mai 1996). Disponible en ligne

Directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages [1979] JO L103/1.

Document cadre de politique minière, Décret n° 98-394 du 28 mai 1998 portant définition de la politique sectorielle minière à Madagascar, (J.O. n° 2512 du 15 juin 1998, p. 1810).

Fort, F.-X. 2012. L’État fiduciaire et l’obligation de protéger l’environnement. Dans : L’Environnement, notre Patrimoine Commun et son État Gardien : Aspects Juridiques, Nationaux, Transnationaux et Internationaux. P. Halley et J. Sotousek (Eds.), pp 159-180. Yvon Blais, Cowansville, Canada.

Girard, J.F. 2012. La protection des lacs et cours d’eau au Québec : un navire avec plusieurs capitaines. Dans : L’Environnement, notre Patrimoine Commun et son État Gardien : Aspects Juridiques, Nationaux, Transnationaux et Internationaux. P. Halley et J. Sotousek (Eds.), pp 525–558. Yvon Blais, Cowansville, Canada.

Goodman, S. M. & Benstead, J. P. 2005. Updated estimates of biotic diversity and endemism on Madagascar. Oryx 39, 1: 73–77.

Gouvernement de Madagascar. 2006. Madagascar Action Plan 2007–2012. Disponible en ligne

Gouvernement de Madagascar. 2015. Nouvelle aire protégée d’Ampasindava-Galoko-Kalobinono : Plan d’aménagement et de gestion 2015–2020. Ministère de l’environnement, de l’écologie et des forêts, Antananarivo. Disponible en ligne

Gouvernement de Madagascar. 2016. Stratégie et Plans d’Actions Nationaux pour la Biodiversité 2015–2025. Ministère de l’Environnement, de l’Écologie, de la Mer et des Forêts, Antananarivo. Disponible en ligne .

Halley, P. et Sotousek, J. 2012. L’Environnement, notre Patrimoine Commun et son État Gardien : Aspects Juridiques, Nationaux, Transnationaux et Internationaux. Yvon Blais, Cowansville, Canada.

Halley, P. et Gagnon, C. 2012. Les réformes du droit de l’eau au Québec : un patrimoine commun et son gardien. Dans : L’Environnement, notre Patrimoine Commun et son État Gardien : Aspects Juridiques, Nationaux, Transnationaux et Internationaux. P. Halley et J. Sotousek (Eds.), pp 225–252. Yvon Blais, Cowansville, Canada.

Hufty, M. et Muttenzer, F. 2002. Devoted friends: the implementation of the convention on biological diversity in Madagascar. Dans : Governing Global Biodiversity. The Evolution and Implementation of the Convention on Biological Diversity. P. Le Prestre (Éd.), pp 279–309. Ashgate, Londres.

Jones, G. H. 1992. Droit des trusts. Dans : Droit Anglais. J. A. Jolowicz (Éd.), pp 277–291. Dalloz, Paris.

Les Amis de la Terre France. 2012. Madagascar : Nouvel Eldorado des Compagnies Minières et Pétrolières. Disponible en ligne .

Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, LQ 2009, c. 21 et LRQ, c. C-6.2.

Loi sur les Grands Investissements Miniers, Loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 modifiée par la Loi n° 2005-022 du 27 juillet 2005.

Moench, M. 2001. Allouer l’héritage commun : le droit à l’eau et son type de gestion en Inde. Dans : L’eau, Patrimoine Commun de l’Humanité. F. Houtart (Éd.). Alternatives Sud 8, 4: 79–104.

Morand-Deviller, J. 2012. L’environnement, notre patrimoine commun. Quelle gouvernance ? Quelles obligations pour l’État gardien ? Dans : L’Environnement, notre Patrimoine Commun et son État Gardien : Aspects Juridiques, Nationaux, Transnationaux et Internationaux. P. Halley et J. Sotousek (Eds.), pp 3–16. Yvon Blais, Cowansville, Canada.

Paquerot, S. 2012. Les patrimoines en droit international public : portée et limites. Dans : L’Environnement, notre Patrimoine Commun et son État Gardien : Aspects Juridiques, Nationaux, Transnationaux et Internationaux. P. Halley et J. Sotousek (Eds.), pp 19–34. Yvon Blais, Cowansville, Canada.

Projet Ambatovy. 2006. Environmental and Social Impact Assessment. Vol. B et C. Disponible en ligne

Protocole relatif aux zones protégées ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages dans la région de l’Afrique orientale (signé le 21 juin 1985). Disponible en ligne .

Rakotondrainibe, M. 2015. Activités minières et protection de l’environnement à Madagascar. Bulletin du World Rainforest Movement 216. Disponible en ligne

Randriamiarantsoa, F. 11 mai 2015. Région Anosy : Trois nouvelles aires protégées dans la zone d’ilménite. L’Express de Madagascar. Disponible en ligne .

Ribot, C. 2012. Biodiversité et rôle fiduciaire de l’État : les corridors écologiques. Dans : L’Environnement, notre Patrimoine Commun et son État Gardien : Aspects Juridiques, Nationaux, Transnationaux et Internationaux. P. Halley et J. Sotousek (Eds.), pp 369–392. Yvon Blais, Cowansville, Canada.

Sarrasin, B. 2005. La construction des problèmes environnementaux en Afrique subsaharienne : la mise en place d’un « diagnostic de Washington sur les ressources naturelles ». Revue Canadienne d’Études du Développement 26, 4: 799–815.

Sarrasin, B. 2006. Économie politique du développement minier à Madagascar : l’analyse du projet QMM à Tolagnaro (Fort-Dauphin). VertigO 7, 2: #2401. .

Sax, J.L. 1970. The public trust doctrine in natural resource law: effective judicial intervention. Michigan Law Review 68, 3: 471–566.

Seagle, C. 2013. « Sauver » la biodiversité en la détruisant. L’exploitation minière de Rio Tinto à Madagascar. LDPI Working Paper 11. .

Slade, D. C. 2009. The Public Trust Doctrine in Motion: The Evolution of the Doctrine 1997–2007. PTDIM LLC, Bowie.

UNESCO. 2017. Madagascar. Centre du Patrimoine Mondial.

Valis. 19 avril 2012. Un port dans la Baie de Baly : tortues et aire protégée en cause. Madagascar Tribune.com.

Vincent, P. 2008. Droit de la Mer. Larcier, Bruxelles.

Waeber, P. O., Wilmé, L., Ramamonjisoa, B., Garcia, C., Rakotomalala, D., et al. 2015. Dry forests in Madagascar, neglected and under pressure. International Forestry Review 17, S2: 127–148.

Wood, M. C. 2014. Nature’s Trust. Environmental Law for a New Ecological Age. Cambridge University Press, Cambridge.




Madag. conserv. dev.
ISSN: 1662-2510